Loi Macron : vers la fin du droit du travail
Tract du syndicat CGT PSA Mulhouse : des informations alertes pour tous !
Pas une journée sans que les médias et les « spécialistes » ne martèlent que, pour relancer l'emploi, il faut « déréguler », « réformer », licencier plus facilement, et donc briser nos droits, baisser le coût du travail et ses charges .
Cela fait dix ans qu'ils dérégulent et depuis dix ans, le chômage s'accroît. Les seuls vrais buts et résultats, c'est que les profits et les salaires des dirigeants et actionnaires des grandes entreprises ne cessent d'augmenter.
Après la recodification du code du Travail, l'ANI de 2008, l'ANI de 2013, le pacte de responsabilité, les réformes des retraites, voici maintenant que le gouvernement et le Medef veulent nous imposer la loi Macron qui touche à l'ensemble des droits des salariés en légiférant par ordonnance.
La loi Macron, qu'est-ce que c'est ?
Le travail du dimanche
Nous sommes tous concernés car la banalisation du travail du dimanche et de nuit mettrait fin progressivement aux compensations salariales, car à terme, ce travail ne serait plus exceptionnel. Et demain, le travail en doublage ?
Le projet de loi veut :
* porter le nombre d'ouvertures dominicales des commerces de 5 à 12 par an sans majoration supplémentaire.
* Elargir les zones donnant droit à l'ouverture systématique le dimanche.
* Permettre le travail jusqu'à minuit dans les commerces situés en « zone touristique internationale ». Le travail de nuit étant remplacé par le « travail en soirée » et donc sans le paiement de nuit de 21h à minuit.
* Supprimer les contreparties minimales pour les entreprises de moins de 20 salariés qui travaillent le dimanche.
Mise au pas des conseillers prud'homaux
Chaque année, près de 200 000 apprentis, salariés, en CDI, en CDD, intérimaires ou licenciés, saisissent les 14 512 conseillers prud'homaux pour réclamer un peu de justice face à la délinquance patronale.
* Après avoir supprimé l'élection directe des conseillers par les salariés, la loi Macron veut supprimer le pouvoir des conseillers prud'homaux suspects d'être trop favorables aux salariés en les reléguant comme simples auxiliaires d'un juge professionnel.
* Pour éviter que les patrons payent des indemnités ayant un lien réel avec les dommages qu'ils ont causés suite à un licenciement abusif, la loi Macron crée une indemnité forfaitaire.
L'inspection du Travail aux ordres
* Certaines sanctions pénales seraient remplacées par des amendes administratives, décidées par le Directeur régional du Travail… sans indépendance car mis en place par le Ministère.
* Les salariés et leurs organisations syndicales ne pourraient plus être partie au procès, ni se constituer en partie civile. Il ne serait plus possible d'aller en procès pour délit d'entrave au fonctionnement des organisations syndicales.
Des licenciements facilités
* La nouvelle loi permettrait aux employeurs de licencier plus vite en cas de licenciement collectif en limitant les droits des salariés et en évitant aux entreprises de payer des indemnités.
* En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les mesures du plan social seraient désormais comparées aux moyens de l'entreprise et non plus à ceux du groupe. Et par définition, une entreprises en liquidation n'a plus d'argent dans les caisses.
* Les protections contre les licenciements économiques personnels seraient détruites. Il ne serait plus tenu compte des critères de situation sociale, d'ancienneté, de compétence…
Médecine du Travail, handicapés, mineurs
Par ailleurs, le projet de loi Macron prévoit :
* la suppression du pouvoir des médecins de travail de prononcer des « avis d'aptitude avec restriction » qui obligent les patrons à mettre les salariés sur des postes aménagés, au risque qu'ils soient licenciés.
* la suppression pour l'employeur de l'obligation d'embaucher des travailleurs handicapés. Il lui suffirait désormais de faire appel à des personnes handicapées payées par l’État, qu'il ne paierait pas et qu'il n'aurait pas l'obligation d'embaucher.
* La loi prévoit la suppression pour les employeurs des contraintes qui empêchaient le travail des enfants mineurs sur des postes ou machines à risques.
Vers la fin du syndicalisme ?
Parallèlement aux remises en cause de la loi Macron, le gouvernement, les organisations patronales ont entamé des négociations dites « de modernisation du dialogue social ». Les dernières propositions du Medef, que certaines organisations syndicales seraient prêtes à signer moyennant quelques modifications de façade, entraîneraient une déflagration sans précédent, un retour en arrière phénoménal, un anéantissement pur et simple des institutions représentatives du personnel qui ne seraient plus désormais que des marionnettes.
* Le texte patronal prévoit une fusion des délégués du personnel, du CE, et du CHSCT dans le cadre d'une institution unique : le conseil d'entreprise. De nombreux représentants du personnel perdront ainsi leur mandat et une grande partie d'entre eux, par conséquence, leur emploi.
* Pour les entreprises entre 50 et 500 salariés, c'est la disparition pure et simple du CHSCT qui est annoncée. Plus rien donc pour protéger la santé et la sécurité des salariés contre l'avidité sans limite des patrons. Faut-il rappeler l'explosion des cas de harcellement, d'épuisement, des contraintes du travail posté ? Faut-il rappeler l'explosion des troubles musculo-squelettiques, la problématique des produits cancérigènes, des accidents du travail, etc. ?
* Pour les entreprises de plus de 500 salariés, le CHSCT ne serait plus qu'une commission du conseil d'entreprise, sans moyens d'agir. Au passage, toutes les prérogatives, notamment en matière de « danger grave et imminent » seraient balayés.
* Le pouvoir actuel des CE en matière de consultation en cas de réorganisation serait quasiment supprimé. L'employeur n'aurait donc plus l'obligation d'informer le »conseil d'entreprise » sur les projets qu'il envisage pour l'entreprise et donc ses salariés.
De même, l'obligation d'information, tout comme les recours en justice lors de restructurations seraient limités.
Faute d'accord entre les organisations patronales et syndicales, le gouvernement, tout comme pour la loi Macron, menace de légiférer par ordonnances.
Dans les semaines qui viennent, il est urgent que les salariés se mobilisent afin d'empêcher tout simplement la fin du droit du travail et le retour au 19ème siècle.
Tract CGT PSA Mulhouse janvier 2015
La copie du tract est accessible sur ce blog dans la rubrique "tracts syndicaux"